Punaises de lit : guide pour les communes (Loi ELAN)

Le contexte législatif Loi ELAN

L’article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN) a précisé les obligations relatives à l’habitat décent. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, complété par la circulaire interministérielle du 9 août 2020, a inscrit l’absence d’infestation par des nuisibles (dont les punaises de lit) parmi les critères de décence du logement.

Les communes sont sollicitées en première ligne par les administrés concernés, sans toujours disposer d’une ressource d’information adaptée. Cette page met à disposition deux documents gratuits pour les services hygiène, habitat, et CCAS.

Missions des collectivités face aux punaises de lit

Les communes interviennent à plusieurs titres :

• Information préventive auprès des administrés (immeubles collectifs, foyers, copropriétés)
• Traitement des signalements dans les logements communaux ou sociaux
• Coordination avec les bailleurs publics et privés en cas de litige
• Médiation entre locataires et propriétaires lorsque l’infestation est avérée
• Action publique d’hygiène dans certains hébergements collectifs (foyers, gymnases, écoles d’urgence)

Répartition des responsabilités locataire / propriétaire

La jurisprudence (notamment l’arrêt de la Cour de cassation, 3e civ., 7 mai 2014) et les recommandations de la Commission départementale de conciliation distinguent :

• À la prise du logement : le bailleur est tenu de livrer un logement exempt d’infestation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
• En cours de bail : la responsabilité dépend de l’origine de l’infestation. La charge de la preuve incombe à la partie qui invoque la responsabilité de l’autre
• En logement social : le bailleur public est généralement à l’initiative du traitement, refacturable au locataire seulement si négligence prouvée

Le guide téléchargeable détaille ces situations avec les références juridiques et modèles de courrier.

Saisonnalité et pic communal

Bien que les punaises de lit soient actives toute l’année, la rentrée scolaire et automnale (septembre-novembre) concentre les signalements en raison des retours de vacances et déménagements. Les communes universitaires et touristiques sont particulièrement concernées.

Sources institutionnelles

• Ministère du Logement — Note d’information aux Préfets sur la lutte contre les punaises de lit
• Anses — Avis relatif à la lutte contre les infestations de punaises de lit
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 142
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques d’un logement décent)
• Numéro national d’information : 0 806 706 806 (mis en place par la DGS)