Dératisation : guide pour les communes (salubrité publique)

Un enjeu de salubrité publique

La présence de rongeurs (rat brun Rattus norvegicus, rat noir Rattus rattus, souris domestique Mus musculus) en milieu urbain ou rural constitue un enjeu de salubrité publique au sens du Code général des collectivités territoriales (article L.2212-2), qui confère au maire le pouvoir de police en matière d’hygiène et de salubrité.

Le Règlement sanitaire départemental type (RSDT), dans son article 119, précise que les propriétaires d’immeubles, les locataires et occupants sont tenus de prendre toutes mesures pour empêcher l’introduction et la prolifération des rongeurs.

Obligations communales

Les communes interviennent sur plusieurs leviers :

• Domaine public : voirie, espaces verts, réseaux d’assainissement (souvent en lien avec l’EPCI ou le syndicat des eaux)
• Bâtiments communaux : écoles, crèches, restauration scolaire, gymnases (HACCP obligatoire pour la restauration collective)
• Logements sociaux et copropriétés : médiation, signalement aux bailleurs, mise en demeure
• Information préventive : règles d’hygiène (gestion des déchets, compostage, nourrissage des animaux)
• Coordination intercommunale : campagnes saisonnières mutualisées entre communes voisines

Articulation avec le service privé

Les communes ne sont pas tenues d’intervenir dans les habitations privées. La répartition usuelle :

• Le propriétaire prend en charge le traitement structurel (colmatage, infestation initiale du bâtiment)
• Le locataire est responsable de l’entretien courant et de la propreté
• Le syndic de copropriété mandate un prestataire pour les parties communes
• La commune intervient sur signalement pour les nuisances en domaine public ou en cas de risque sanitaire avéré

Le plan d’action communal téléchargeable détaille les seuils d’intervention et les modèles de courriers de mise en demeure.

Pics de présence et campagnes

• Automne (septembre-novembre) : migration vers l’intérieur des bâtiments à la baisse des températures, période optimale pour campagne préventive
• Hiver (décembre-février) : forte concentration en intérieur, signalements en hausse
• Printemps (mars-mai) : reproduction active, intervention curative sur populations établies
• Été (juin-août) : présence stable, surveillance réseaux d’assainissement et déchèteries

Sources institutionnelles

• Code général des collectivités territoriales, article L.2212-2 (pouvoirs de police du maire)
• Règlement sanitaire départemental type, articles 119 à 121
• Anses — Évaluation des risques liés aux populations de rongeurs en milieu urbain
• Ministère de la Santé — Guide national de prévention contre les rongeurs en milieu urbain
• Code de la santé publique, article L.1311-1 (lutte contre les vecteurs)
• IDEAL Connaissances — Référentiels de gestion des nuisibles pour les collectivités